Le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (« CESNI ») s’est réuni en ligne le mardi 13 octobre 2020, avec la présence de son président, M. Dabrowski, et de membres du Secrétariat à Strasbourg. Onze États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, France, Luxembourg, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suisse) ainsi que la Commission européenne, les Commissions fluviales (pour le Danube, la Moselle, le Rhin et la Save), six organisations agréées (CEMT, ETF, GERC, IVR, OEB, UENF) et l’Ukraine (en sa qualité d’État observateur) ont participé à la réunion.

La réunion du CESNI a été l’occasion de discuter des activités actuelles et futures du comité, ainsi que de ses groupes de travail dans les domaines des prescriptions techniques applicables aux bateaux (CESNI/PT), des qualifications professionnelles (CESNI/QP) et des technologies de l’information (CESNI/TI). Plusieurs standards et divers documents ont été adoptés lors de cette réunion.

(Source : secrétariat du CESNI)

Adoption de l’ES-TRIN 2021 et mises à jour importantes dans le domaine des prescriptions techniques applicables aux bateaux

Le comité a adopté l’édition 2021/1 du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN). Cette nouvelle édition du standard, qui remplace l’édition 2019, est nécessaire pour introduire d’importants amendements, en particulier dans les domaines suivants :

• Distance de sécurité, franc-bord et échelles de tirant d’eau ;
• Abaissement des deux seuils de niveaux sonores pour un bateau faisant route et en stationnement ;
• Extincteurs d’incendie portatifs ;
• Accumulateurs lithium-ion ;
• Mise à disposition et utilisation des appareils individuels de protection acoustique ;
• Portes dans les logements ;
• Local électrique de service des bateaux à passagers ;
• Équipement des bateaux de plaisance ;
• Dispositions transitoires relatives aux domaines suivants :

• Installations d’extinction d’incendie fixées à demeure ;

• Systèmes de propulsion des bateaux à passagers ;

• Normes européennes et internationales pour les bâtiments qui sont exploités uniquement sur des voies d’eau autres que le Rhin ;

• Avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) ;
• Clarifications relatives à la validité du certificat de l’Union sur le Rhin ;
• Reconnaissance d’une ancre spéciale à masse réduite.

Pour rappel, l’ES-TRIN n’est pas en soi contraignant. Afin de rendre applicable ce standard, l’Union européenne, la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) et d’autres organisations internationales ou des pays tiers peuvent y faire référence dans leurs cadres juridiques respectifs.

L’UE et la CCNR ont l’intention de mettre en vigueur l’ES-TRIN 2021/1 de manière coordonnée, au 1er janvier 2022, par le biais d’une référence dans leurs cadres législatifs respectifs.

Le CESNI a également pris acte de l’actualisation du document de questions fréquentes (FAQ) destiné à aider les acteurs du secteur à comprendre et mettre en œuvre les prescriptions applicables aux moteurs des bateaux de navigation intérieure à la lumière du Règlement (UE) 2016/1628 relatif aux engins mobiles non routiers (EMNR) et de l’ES-TRIN. Cette nouvelle édition 2020 comprend :

• des clarifications relatives aux échéances pour les moteurs de transition de moins de 300 kW, et
• des informations relatives aux moteurs utilisés en tant qu’élément d’un système de propulsion électrique intégré, hybride ou autre.

Enfin, le site internet listes.cesni.eu a été actualisé par l’ajout de moteurs de la phase V disponibles dans l’UE et de services techniques reconnus. La liste des moteurs disponibles comprend huit fabricants proposant 19 types différents de moteurs approuvés jusqu’à une puissance de 530 kW.

Premières questions fréquentes (FAQ) et autres activités dans le domaine des qualifications professionnelles

Le CESNI a pris connaissance des réponses aux premières FAQ dans le domaine des qualifications professionnelles, préparées par le groupe de travail CESNI/QP :

• Une première question porte sur les standards de compétence (ES-QIN, partie I) pour les candidats issus de la reconversion qui souhaitent obtenir la qualification de conducteur et constitue une clarification rédactionnelle.
• Les autres FAQ portent sur les standards pour les modèles de documents relatifs à l’équipage (ES-QIN, partie V). Elles visent à clarifier les questions liées à l’édition des documents et s’adressent donc plus particulièrement aux autorités compétentes qui devront délivrer les documents sur la base de ces nouveaux modèles à partir de janvier 2022.

Le comité a approuvé la publication de ces FAQ sur la page web dédiée de CESNI/QP.

D’autres FAQ sont en préparation au niveau de CESNI/QP, notamment en ce qui concerne les standards pour l’agrément de simulateurs.

Ces FAQ visent à faciliter l’application des standards et à contribuer à une interprétation cohérente par les parties concernées.

En outre, deux nouveaux standards finalisés au début de l’année (les standards pour la formation de base des matelots de pont en matière de sécurité et les standards pour les phrases de communication standardisés en quatre langues (voir le communiqué de presse du CESNI du 30 avril 2020) seront inscrits à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité le 15 avril 2021 pour adoption. Cependant, les écoles de navigation intérieure et les instituts de formation peuvent déjà les utiliser dans leurs programmes de formation.

Le comité a également été informé de l’avancement substantiel des travaux des groupes de travail temporaires :

• Dans le domaine de la gestion de la qualité, les projets de standards pour les modèles d’examens, ainsi que pour l’examen pratique pour le niveau opérationnel, devraient être finalisés au printemps 2021 ;
• Dans le domaine des prescriptions relatives aux équipages, une feuille de route a été établie pour la préparation des réglementations européennes. Elle fait suite à l’étude TASCS publiée par les partenaires sociaux en 2019 et les discussions intenses qui ont suivies concernant la manière d’aboutir à des prescriptions modernes relatives aux équipages. Les experts du CESNI ont identifié les différentes questions à examiner (entre autres : le champ d’application, la définition des principaux types de bateaux, la définition des caractéristiques techniques des bateaux, la question de la « flexibilité »), afin d’établir un nouveau cadre. Des experts donneront des conseils techniques pour chacun de ces points.

Adoption du standard d’essai pour l’AIS Intérieur 2021/3.0 et discussions relatives à l’ES-RIS et à la base de données ERDMS

Le CESNI s’est félicité de l’aboutissement de plus d’une année d’efforts conjoints dans le domaine des technologies de l’information par les différents groupes de travail (PT et TI), visant à actualiser le standard d’essai pour l’AIS Intérieur. Ce standard fixe les exigences opérationnelles et de performance, les méthodes d’essai et les résultats d’essai exigés pour l’équipement AIS Intérieur. Adoptée lors de la réunion du 13 octobre, cette nouvelle édition 2021/3.0 du standard intègre les développements techniques de l’Union internationale des télécommunications et de la Commission électrotechnique internationale. Le CESNI a soutenu l’application de ce standard à partir du 1er janvier 2022.

Pour rappel, le standard d’essai pour l’AIS Intérieur n’est pas en soi contraignant. L’UE, la CCNR et d’autres organisations internationales ou pays tiers pourront appliquer ce standard en l’intégrant dans leurs cadres juridiques respectifs.

Le comité a également procédé à une première lecture de l’ES-RIS (European Standard for River Information Services), un document unique combinant les 5 standards actuels relatifs aux Services d’information fluviale (SIF), et leurs annexes :

• le standard pour le système de visualisation des cartes électroniques et d’information pour la navigation intérieure,
• le standard pour les systèmes de suivi et de localisation des bateaux,
• le standard d’essai pour l’AIS Intérieur,
• le standard pour les annonces électroniques en navigation intérieure, et
• le standard pour les avis à la batellerie.

Ce document facilitera la mise en œuvre des SIF et contribuera à l’harmonisation des cadres réglementaires de l’Union européenne et de la CCNR. Son adoption par le CESNI est prévue en avril 2021.

L’ES-RIS sera régulièrement actualisé pour refléter l’innovation technologique et les exigences de la navigation intérieure. Le CESNI a ainsi décidé qu’une nouvelle version du standard serait adoptée tous les deux ans. À cette fin, le comité a adopté une feuille de route prévoyant l’adoption d’une deuxième édition de l’ES-RIS en octobre 2022, en même temps que l’ES-TRIN, son équivalent pour les prescriptions techniques aux bateaux.

Enfin, le CESNI a rappelé l’intérêt d’une base de données centralisée contenant tous les codes de référence SIF et la géolocalisation des principales installations situées sur les voies navigables intérieures européennes. Cette base de données, connue sous le nom d’ERDMS (European Reference Data Management System), est une composante essentielle du développement des SIF et constitue un instrument essentiel permettant d’assurer la sécurité et la prospérité de la navigation intérieure. Dans le cadre de son programme de travail, le CESNI a adopté un rapport contenant des propositions visant à améliorer la qualité des données contenues dans ladite base de données et le service fourni par l’opérateur, ainsi qu’à développer la gouvernance associée. L’objectif est d’améliorer la réactivité de cette base de données afin de mieux répondre aux besoins de ses usagers.

Évaluation à mi-parcours du programme de travail 2019-2021

En avril 2020, le comité a invité ses groupes de travail à réaliser une évaluation à mi-parcours du programme de travail 2019-2021 et à proposer des ajustements motivés, y compris des changements de priorités, afin de répondre aux questions urgentes liées à la crise de la Covid 2019 sans que cela ne compromette les objectifs de sécurité et de durabilité. Le 13 octobre, le CESNI a pris connaissance de l’évaluation à mi-parcours préparée par les groupes de travail et a validé les modifications proposées.

Au sein des trois groupes de travail CESNI/PT, CESNI/QP et CESNI/TI, la plupart des tâches sont en cours et quelques-unes ont déjà été achevées. Toutefois, la pandémie actuelle de la Covid-19 complique en partie et retarde l’avancement des travaux et l’exécution de certaines tâches.
 
Au-delà de son programme de travail, le groupe de travail CESNI/PT a consacré du temps à des questions sensibles, telles que la sécurité en lien avec les accumulateurs lithium-ion et le rejet des eaux usées par les bateaux à passagers L’attention du comité a été attirée sur les possibles nouvelles exigences de l’ES-TRIN, en particulier en ce qui concerne l’impact sur les bateaux existants, dans le contexte de la reprise après la pandémie de la Covid-19. En raison de la crise sanitaire prolongée ont également été formulées des propositions concrètes visant à accorder une moindre priorité à plusieurs tâches. Toutefois, les tâches à reporter devront être limitées.

Le groupe de travail CESNI/QP n’a pas jugé nécessaire d’adapter son programme de travail. Cependant il a identifié, sur ce point, qu’il pourrait être pertinent d’accorder une plus grande importance aux activités en matière de formation en ligne. Celles-ci se sont avérées particulièrement importantes lors de la fermeture d’instituts de formation et d’écoles. Le groupe de travail a constaté la nécessité de travailler à une meilleure compréhension de la progression individuelle dans les concepts de formation en ligne et d’évaluer les progrès réalisés en matière d’apprentissage hybride durant la pandémie de la Covid-19.

Pour CESNI/TI, l’intégration des anciens groupes d’experts SIF a bien été réalisée et la nouvelle structure est désormais opérationnelle depuis janvier 2020. Au-delà de son programme de travail, le groupe de travail a principalement consacré du temps à l’élaboration de l’ES-RIS, le recueil des standards SIF existants. Le groupe de travail CESNI/TI a examiné le projet d’évaluation préliminaire à mi-parcours du programme de travail et y a apporté des modifications et des compléments. Il n’a pas proposé d’ajuster le programme de travail.

Atelier consacré à la compilation de données concernant les principaux accidents en navigation intérieure

L’atelier CESNI consacré à la collecte de données relatives aux accidents survenant dans la navigation intérieure, qui s’est déroulé en ligne le 12 octobre (l’après-midi), a réuni plus de 70 invités et intervenants.

L’objectif principal était de réunir différentes parties prenantes (États membres, compagnies d’assurance, EUROSTAT, représentants de la science, etc.) qui ont une compréhension différenciée de la question de la collecte des données relatives aux accidents. Elles ont pu échanger sur les méthodes actuelles de collecte de données, l’utilisation et l’analyse des données, les lacunes existantes, ainsi que sur les meilleures pratiques.

L’événement a permis aux participants d’acquérir des connaissances solides et variées sur le sujet. Différentes méthodologies et concepts statistiques ont été présentés, de même que les travaux réalisés par la plate-forme « Zero Incidents » (PZI) et la Task Force EUROSTAT – de bons exemples qui ouvrent la voie à une plus grande harmonisation de la collecte de données relatives aux accidents dans toute l’Europe, qui est souhaitable mais doit encore être concrétisé. Les participants ont constaté qu’il était très difficile de trouver un compromis entre l’exhaustivité et la qualité des données. Il a été suggéré, dans un premier temps, d’élaborer un ensemble minimal de données qui serait suffisamment simple pour encourager les personnes à fournir des données de qualité, tout en étant suffisant pour obtenir les données nécessaires afin de pouvoir analyser les causes des accidents et en tirer des enseignements.

Une discussion libre menée à la fin de l’atelier a révélé les divergences entre les participants, concernant l’objectif et les motifs de la collecte de données relatives aux accidents. Presque tous les intervenants ont souligné l’importance de la question « pourquoi collectons-nous quelles données ». L’objectif commun de réduire le nombre d’accidents et d’améliorer la sécurité de la navigation intérieure était partagé par tous les participants ; les divergences portaient seulement sur les méthodes, les instruments et les utilisations faites des bases de données.

Selon EUROSTAT, aucune réglementation n’est prévue au niveau européen dans un avenir proche. Par conséquent, les travaux du CESNI en tant que plate-forme d’échange et en tant que comité pour l’adoption de standards dans le domaine de la navigation intérieure pourraient jouer un rôle majeur à cet égard.

Agrément de la FEPI (Fédération européenne des ports intérieurs)

Le CESNI a eu le plaisir d’accorder à la FEPI le statut d’organisation non gouvernementale reconnue et a invité la fédération à participer à ses futurs travaux, notamment dans le domaine des technologies de l’information.

La FEPI regroupe près de 200 ports intérieurs et autorités portuaires de 18 pays de l’Union européenne, de la Suisse, de la Serbie et de l’Ukraine. Elle souligne et valorise le rôle essentiel des ports intérieurs en tant que points nodaux pour le transport intermodal, combinant le transport fluvial avec le transport ferroviaire, routier et maritime.

La FEPI suit activement tous les développements dans le domaine de la politique européenne des transports et de l’environnement qui revêtent une importance pour les ports intérieurs et leur environnement, et représente les ports intérieurs auprès des institutions européennes. Elle représente également les ports intérieurs auprès d’autres organisations nationales et internationales qui traitent du transport, telles que la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, la CCNR et la Commission du Danube. À cet égard, elle développe et présente des positions concertées sur des questions de politique européenne importantes pour les ports intérieurs et leur environnement économique et commercial.

Prochaines réunions et événements

La prochaine réunion du CESNI est prévue le 15 avril 2021 à Strasbourg. Sauf imprévu, le comité se réjouit de pouvoir à nouveau accueillir ses membres au Palais du Rhin.

A l’occasion des 5 ans du CESNI, dont la création et première réunion remontent à juin 2015, un ensemble d’actions de communication a été planifié pour l’année 2020. Un communiqué de presse spécifique et un quiz sur le CESNI seront diffusés dans les semaines à venir, via les réseaux sociaux, par courriel et sur le site web du CESNI. Le quiz permettra aux participants de tester de manière ludique leurs connaissances sur le CESNI, tout en sensibilisant aux réalisations du comité au cours de ses 5 années d’existence.

L’événement spécial organisé à l’intention des écoles de navigation intérieure et des instituts de formation, qui était initialement prévu en novembre 2020, sera reporté en 2021. Dans le but de faire connaître les missions et les activités du comité dans le domaine de la navigation intérieure européenne et de mener un dialogue à ce sujet, la réunion devrait être organisée en collaboration avec EDINNA, les partenaires sociaux et plusieurs acteurs locaux. Des informations complémentaires sur cette initiative seront communiquées à une date ultérieure.